Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet et de maintenance proposées par DigiPro (« le Prestataire ») à ses clients (« le Client »). Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande implique l'acceptation de ces conditions.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, valable [À COMPLÉTER : 30] jours. La commande est ferme à la signature du devis (ou à son acceptation écrite par e-mail) et au versement de l'acompte.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et exprimés en euros hors taxes. Le prix applicable est celui du devis accepté. [À COMPLÉTER : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base ; sinon « TVA en sus au taux en vigueur »]

4. Paiement

• Création de site : acompte de [À COMPLÉTER : 30] % à la commande, solde à la livraison, avant mise en ligne définitive.
• Abonnements : facturation mensuelle, payable [À COMPLÉTER : par prélèvement ou virement, d'avance].
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire au devis.
• En cas de retard, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Délais et obligations du Client

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, images, logo, accès). Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou la validation des étapes décale d'autant les délais.

6. Livraison et validation

Le site est présenté au Client avant la mise en ligne. Le Client dispose de [À COMPLÉTER : 7] jours pour demander des corrections prévues dans le périmètre du devis. À défaut de retour dans ce délai, le site est réputé accepté.

7. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les éléments créés spécifiquement pour lui (design, textes, visuels). Les outils, composants et logiciels tiers restent soumis à leurs licences propres. Le Prestataire peut citer la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du Client.

8. Abonnement de mises à jour mensuelles

• L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 3 mois, puis reconduit tacitement de mois en mois.
• Après la période initiale, chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours.
• Les heures de modifications incluses dans la formule ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.
• Le contenu de chaque formule est celui décrit sur le site au moment de la souscription. Le Client peut changer de formule d'un mois sur l'autre.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, ni des interruptions imputables à l'hébergeur, au nom de domaine ou à des services tiers. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

10. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. L'acompte versé reste acquis au Prestataire pour le travail déjà réalisé.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du lieu du siège du Prestataire [À COMPLÉTER : ou le tribunal de commerce de votre ville].